Le gouvernement accepte de payer le premier pallier de Mbudi

Après deux mois et un jour d’intenses concertations, gouvernement et l’Intersyndical national du secteur public sont parvenus à signer un protocole d’accord pour la paie du 1er pallier de Mbudi. Dans son contenu, le texte réaffirme l’uniformisation du barème sur l’ensemble du territoire, son extension aux FARDC et à la Police nationale, le déclanchement de la paie dès décembre avec effet rétroactif et la mise en place d’une structure de contrôle. Avec ces acquis, fini la grève à la Fonction publique. Fini la grève dans l’Administration publique. Mercredi, tard dans la soirée, Gouvernement et intersyndical national du secteur public sont parvenus à signer un protocole d’accord sanctionnant les concertations sur l’application du 1er pallier de Mbudi. Les concertations, parfois houleuses qui ont duré pendant deux mois et un jour ont pour l’essentiel, réaffirmer le principe de l’uniformisation du barème sur l’ensemble du territoire national, le déclenchement de la paie à partir du mois de décembre prochain, avec effet rétroactif, l’extension du barème aux FARDC, à la Police Nationale et aux services de l’ANR, et à la mise en place d’une structure pour intensifier le contrôle des effectifs dans l’administration publique. Intervenant après la signature du protocole entre les deux parties, le vice-ministre du Budget, Célestin Mbuyu, parlant au nom du ministre Adolphe Muzito, c’est une occasion pour que l’intersyndical travaille de concert avec le gouvernement pour honorer les fonctionnaires. Ont été présents à cette cérémonie, le ministre du Budget représenté par le vice-­ministre Célestin Mbuyu, le ministre des Finances, Athanase Matenda et le ministre de la Fonction Publique. Ci-après l’intégralité du protocole d’accord. Protocole d’Accord sanctionnant les concertations Gouvernement-Intersyndicale nationale du secteur public sur l’application du premier palier de Mbudi. Entre, Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo représenté par les Ministres du Budget, des Finances et de la Fonction Publique, d’une part, Et, L’intersyndicale Nationale du Secteur Public, représentée par ses Responsables dont les noms sont repris ci-­dessous, d’autre part ; Vu le Protocole d’accord du 19 mai 2007 entre le Gouvernement et l’Intersyndicale Nationale du secteur public ; Considérant l’enveloppe salariale mensuelle de 35,6 milliards de FC votée par le Parlement au profit des Agents et Fonctionnaires de l’Etat et du Personnel politique de notre pays ; Considérant les effectifs des Agents et Fonctionnaires de l’Etat recensés par le Ministère de la Fonction Publique et ceux non recensés ainsi que les irrégularités liées à l’engagement des états de paie sur les effectifs non recensés ; Considérant les inégalités des barèmes de l’Administration Publique entre Secteurs d’une part, et entre Kinshasa et les autres provinces, d’autre part ; Considérant la nécessite d’harmonisation et de mise en place- d’un barème unique pour tous les agents et fonctionnaires de l’Etat sur l’ensemble du territoire national ; Considérant la décision du Gouvernement lors de sa réunion du Conseil des Ministres du 26 octobre 2007 de procéder à une harmonisation des listes et effectifs des agents et Fonctionnaires de l’Etat entre le Gouvernement et l’Intersyndicale Nationale du Secteur Public ; Réunis du 13 septembre au 13 novembre 2007 au Cabinet du Ministère du Budget dans le but d’examiner les dispositions pratiques pour l’application corrigée du premier palier de MBUDI dans le Budget 2007, les deux parties ont convenu de ce qui suit au regard de l’insuffisance des crédits disponibles dans le budget des rémunérations 2007 1. L’affirmation des principes de collaboration repris dans ce protocole d’accord du 19 mai 2007 ; 2. L’application dès décembre 2007 avec effet rétroactif à partir d’octobre 2007 des grilles barémiques reprises en annexe sur toute l’étendue du territoire national ; - Sur les effectifs de 375.664 Agents et Fonctionnaires de l’Etat transmis au Ministre du Budget, à sa demande, suivant sa lettre n°1570/CAB/MIN/BU DGET/GBK/M I/2007 du 26 septembre 2007, en sa qualité de seul donneur d’ordre conformément à l’Arrêté Interministériel n°CAB.MIN/FP/BUDGET/FIN/628/2004 du 17 avril 2004 portant instructions relatives à la procédure de la paie du Personnel de carrière des Services Publics de l’Etat ; - Sur les effectifs des ministères sectoriels et des provinces sur la base des listes transmises au Ministère de la Fonction Publique justifiant les enveloppes engagées par eux. Lesdites listes contiendront les noms, les grades; les numéros matricules et les postes d’attache ; - aucun décaissement ne peut se faire sur base de la demande de fonds par les Ministres et Gouverneurs sans effectifs listés. 3. L’extension du barème susdit aux effectifs actuels des FARDC, de la police nationale, de l’ANR et de la DGM moyennant acceptation du contrôle desdits effectifs par la sous-commission de contrôle de la chaîne de la paie ; 4. La mise en place des sous-commissions ci-après : - Sous-commission d’harmonisation des cadres organiques, - Sous-commission du contrôle de la chaîne de la paie, - Sous-commission d’intégration des effectifs non recensés et non pris en compte par la paie, - Sous-commission de mobilisation des recettes (notamment l’exploitation des rapports des anciennes missions), - Sous-commission de communication et d’encadrement. 5. L’appel à l’ensemble des Agents et Fonctionnaires de l’Etat à Kinshasa comme en provinces à accepter d’accompagner la commission mixte Gouvernement- Intersyndicale Nationale du secteur public, en tolérant les désagréments et retard consécutifs à la procédure de contrôle et de l’encadrement de la paie, en vue de lui permettre de débusquer les agents fictifs de manière à ne consacrer l’enveloppe de rémunération qu’aux seuls agents ayant droits. L’objectif étant d’améliorer le niveau des salaires des Agents et Fonctionnaires de l’Etat en reversant l’argent récupéré dans l’enveloppe destinée à la rémunération. 6. Le déclenchement, par la commission mixte Gouvernement-Intersyndicale nationale du secteur public à partir de la paie du mois d’octobre 2007, d’un contrôle continu des effectifs et de la masse salariale débloquée ; 7. La recommandation à chaque Ministère de participer au contrôle de la paie afin d’aboutir à l’écrémage des listes des agents fictifs ; 8. L’implication du Ministère des Finances par ordres administratifs précis adressés aux comptables publics pour leur soumission aux commissions de contrôle ; 9. La mise en place d’une structure, sous la tutelle du Ministère de la Fonction Publique, chargée d’examiner les réclamations en rapport avec les effectifs non pris en compte structure composée des experts des Ministères de la Fonction publique, du Budget, des Finances et de l’Intersyndicale nationale du secteur public ; 10. La poursuite des négociations pour une revue à la hausse du barème dans le cadre du Budget 2008 ; 11. La participation des syndicats au travail d’encadrement des recettes ; 12. Le renforcement par le Gouvernement, des capacités de l’intersyndicale nationale du secteur public, notamment par la réinstauration du check­off, la formation de ses membres, afin de leur permettre de remplir les obligations requises par le travail en partenariat et de contribuer efficacement à la maîtrise des effectifs des agents publics ; 13. Le présent Protocole n’exonère pas le gouvernement de ses responsabilités et engagements sectoriels et n’annule pas les droits et avantages acquis par les agents et fonctionnaires de quelque ministère que ce soit notamment la prime dite de KISANTU ou de recensement. La Prospérité

Comments

[lobanga]

Jeuveaux souhaite avoir la liste des nouveaux matricules de l'ofida kinshasa