Délimitation des espaces maritimes : des options fondamentales levées

Le projet de loi portant délimitation des espaces maritimes de la République démocratique du Congo a fait l’objet d’un débat nourri, hier mercredi 29 avril en la salle des Congrès du Palais du peuple.

Ce projet de loi a été présenté par le ministre de l’Intérieur, Célestin Mbuyu. A l’issue de sa présentation, un débat général a été ouvert en vue de lever les options fondamentales.

Faisant l’économie du texte, Célestin Mbuyu a brossé la problématique ayant conduit à l’élaboration de ce projet de loi. Il a déclaré devant les députés nationaux que la loi de 1974 n’avait pas prévu la délimitation des espaces maritimes, ni la zone contiguë, ni le plateau continental et moins encore la zone économique exclusive.

C’est grâce à la Convention de Montego bay de 1982 qu’il avait été demandé à chaque pays de définir ses frontières maritimes. Et ce projet de loi doit être examiné en urgence afin d’être présentée à la Commission des Nations unies chargée de la délimitation. A cet effet, le ministre de l’Intérieur a convié les élus du peuple à voter le plus tôt possible cette loi ; en tenant compte de la date du 13 mai 2009, délai butoir de dépôt de cette loi à la Commission des Nations unies.

Cette loi, déjà examinée au Sénat, a appelé débat au niveau de l’Assemblée nationale avant son envoi à la commission ad hoc pour examen approfondi.

A l’ouverture du débat, c’est le député Kalema Luzolo qui a donné le ton. Il a fait remarquer qu’il s’agit d’une loi de souveraineté importante. Aussi a-t-il exigé du gouvernement de présenter une carte géographique qui fournirait des détails et données chiffrées, tant le texte ne donne aucun détail à des profanes en la matière. Il a, par ailleurs, mentionner que la frontière qui pose problème se situe dans la partie Sud du territoire national. Pour être complet, a-t-il estimé, il faudrait adjoindre à l’équipe gouvernementale des experts du domaine des hydrocarbures, surtout qu’il s’agit des enjeux pétroliers.

Définir des circonstances particulières

De son côté, Aubin Minaku a recentré le débat sous l’angle juridique. Il a fait une lecture de ce projet de loi qui, pour lui, donne l’impression qu’il s’agit à 70 % d’une question juridique au plan international. Pour Aubin Minaku, tout Etat souverain a le droit de disposer des eaux, de sa zone économique exclusive appelées zones sous juridiction internationale. Vient ensuite la haute mer. Le plateau continental, c’est un prolongement de la terre ferme sous l’eau. Donc, le Congo a le droit de disposer de tous ces espaces maritimes, a-t-il insisté.

Mais ces mérites sont insuffisants au motif qu’on n’a pas tenu compte des eaux intérieures qui sont des eaux salées, a-t-il poursuivi. De cette façon, Aubin Minaku croit dur comme fer que dans le contexte actuel, le Congo ne peut pas prétendre aller déposer cette loi devant la Commission des Nations unies avec une vision minimaliste. C’est au cours de la plénière de ce matin que le ministre de l’Intérieur tentera de rencontrer les préoccupations des élus du peuple.

Source : le Potentiel/Kinshasa