Adoption de la loi portant délimitation des espaces maritimes de la RDC

Le députés ont voté le lundi 4 mai, au Palais du peuple, sous la direction de leur président Evariste Boshab, la loi portant délimitation des espaces maritimes de la République démocratique du Congo. Cette loi qui comprend 11 articles abroge celle du 10 juillet 1974 portant délimitation de la mer territoriale de la RDC. En son article 1er il est stipulé que cette loi délimite les espaces maritimes de la RDC conformément à l'article 9, alinéa 1er de la Constitution et à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

L'article 2 du texte mentionne que la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de ces espaces est la laisse de basse mer logeant la côte congolaise.

A l'article 7 il est dit que la zone économique exclusive s'étend jusqu'à 200 milles marins à partir de la ligne de base, tandis que l'article 8 indique que le plateau continental de la RDC s'étend jusqu'à 350 milles marins à partir de la ligne de base ou à 100 milles marins à partir de l'isobathe 2500.

Par ailleurs, l'exposé des motifs, de la loi souligne que la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ratifiée par la RDC, a consacré un droit fondamental pour tous les Etats côtiers. Il s'agit du droit de disposer, chacun, des espaces maritimes suivants : les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental.

Selon ce texte, l'Etat côtier soit exerce sa souveraineté, soit dispose des droits souverains sur des espaces concernés nonobstant d'autres droits consacrés en faveur de tous les Etats côtiers ou non sur la haute mer ou la zone, patrimoine commun de l'humanité, considérés comme des espaces plutôt internationaux.

En outre, l'exposé des motifs rappelle qu'en matière de délimitation des espaces maritimes, le droit international laisse place aux négociations entre les Etats dont les côtes se font face ou sont adjacentes. C'est ainsi que la convention de Montego Bay a consacré certains principes qui sont recommandés pour parvenir à un accord de délimitation. Il s'agit en substance du principe de l'équité qui tient compte notamment des circonstances pertinentes et spéciales de divers ordres, géographiques, historiques, économiques, géologiques, etc.

Par le vote de cette loi la RDC réitère son adhésion à ce principe dont le fondement est d'éviter des résultats déraisonnables et inéquitables consécutifs à une application mécanique de certaines méthodes de délimitation des frontières maritimes.

Cette délimitation tient compte du principe de l'équité et des circonstances spéciales régionales prônés par la convention de Montego Bay. Cette méthode permet à la RDC d'élargir l'espace économique pour l'exploitation des ressources minérales et halieutiques et d'accéder à la haute mer.

Cette loi s'avère capitale pour la RDC, Etat disposant d'une côte d'environ 40 kilomètres, mais qui n'a jamais complètement déterminé ses frontières maritimes.

Source : l'Observateur/Kinshasa