La CSJ confirme la déchéance de Makila

Les carottes sont définitivement cuites pour José Makila, pourrait-on être tenté d'affirmer. En effet, à la suite de l'audience publique d'hier lundi 21 septembre, la Cour Suprême de Justice (CSJ), sans aller loin dans l'examen des moyens développés par les parties, a constaté que l'ancien gouverneur de l'Equateur, a introduit une requête en annulation de la motion de défiance de l'Assemblée provinciale à la Cour d'Appel de Mbandaka sans avoir saisi préalablement l'organe délibérant de la province par un recours pour rapporter ou modifier ladite motion. La non application de cette action, selon la CSJ, qui devait se faire endéans 3 mois suivant" sa notification, constitue une violation du prescrit de l'article 88 du Code de procédure devant la CSJ. Celle-ci, précise-ton, soulève d'office une fin de non-recevoir qui est d'ordre public et qui entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué.

Par ailleurs, statuant à nouveau par évocation, la CSJ a déclaré irrecevable la requête en annulation introduite par José Makila devant la Cour d'Appel de Mbandaka. Aussi, siégeant en appel du ministère public et après l'avoir entendu, elle a déclaré recevable et partiellement fondées ses requêtes, tout en déclarant que la Cour d'Appel de Mbandaka aurait dû déclarer « irrecevable la requête en annulation introduite par l'ancien gouverneur ». Face à ce dernier développement, l'opinion espère que cette décision de la plus haute instance judiciaire du pays mettra fin à la crise institutionnelle qui battait son plein dans la province. de l'Equateur depuis 9 mois. Celle-ci avait visiblement installé un climat malsain de travail, au point de pousser le ministère de l'Intérieur du gouvernement central à sceller les portes de l'Assemblée provinciale pendant plusieurs jours.

Pour rappel, le dossier répressif dans lequel le gouverneur de l'Equateur était poursuivi par le Parquet général de la République pour détournement est déjà clos. C'est depuis janvier 2009 que l'Assemblée provinciale avait voté une motion de défiance contre José Makila pour détournement des deniers publics. Après enquête, il s'était avéré qu'il ne s'agissait pas d'un délit de détournement. L'instance judiciaire avait attesté qu'il s'agissait plutôt des fonds destinés aux travaux de construction à Libenge.

Cependant, l'actuel gouverneur de l'Equateur étant un colistier et devra gérer les  affaires courantes jusqu'à l'organisation par l'Assemblée provinciale d'une autre gouvernement.

source : le Potentiel