La Cour Constitutionnelle arrive en remplacement de la Cour suprême de Justice

Avec l’adoption au Sénat le week-end dernier du projet de Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, il ne reste plus que la promulgation par le Chef de l’Etat de cette Loi qui va faire remplacer la CSJ par cette nouvelle et haute et suprême instance judiciaire en RDC

Réunis en plénière le samedi 7 novembre, les sénateurs ont adopté à l’unanimité, par 82 voix sur 82, la proposition de loi por­tant organisation et fonctionne­ment de la Cour constitutionnelle (CC) étalée sur 120 pages. Instituée par la Constitution en son article 157, l’instance du pou­voir judiciaire  deviendra effective après promulgation par le chef de l’Etat de ladite proposition de loi.  La CC comprendra 9 membres pour un mandat de 9 ans non re­nouvelables. Tous sont nommés par le Président de la République dont 3 sur sa propre initiative, 3 sont désignés par le parlement réuni en congrès et les autres par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers de ses mem­bres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du bar­reau ou de l’enseignement supé­rieur.

La CC est renouvelée par tiers tous les trois ans, en procédant au tirage au sort d’un membre par groupe. Son président est élu par ses pairs pour une durée de 3 ans renouvelables une seule fois et investi par ordonnance du Prési­dent de la République. L’instance judiciaire est chargée du contrôle de la substitionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Les lois organiques avant leur promulgation et les rè­glements intérieurs des chambres parlementaires et du congrès, de la Commission électorale nationa­le ainsi que du conseil supérieur de l’audiovisuelle et de la communication. Avant leur mise en appli­cation, ces lois doivent être sou­mises à la CC qui se prononce sur leur conformité.

La CC est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas prévus par la Constitution, en l’occurrence pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au par­lement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les dé­lits d’initiés et pour les autres in­fractions de droit commun com­mises dans l’exercice de leurs fonctions.

D’autres part, désireux de moderniser les services administratifs de la chambre haute du parlement et de renforcer les capacités de travail, notamment l’in­tervention des sénateurs, le pré­sident du Sénat Léon Kengo wa Dondo, joignant l’acte à la parole, a octroyé des ordinateurs à tous les sénateurs. Le premier à en bénéficier, à titre symbolique, a été le sénateur Yerodia Abdoulaye Ndombasi qui a reçu son ordina­teur des mains du président Ken­go. Les autres sont conviés à re­tirer à tour de rôle, cet outil de tra­vail auprès du questeur Jean Philippe Mabaya Giziamine.

Vers la révision constitutionnelle ?

L’adoption de la proposition de loi susmentionnée a fait délier certaines langues à propos d’une éventuelle révision de la Constitu­tion sur notamment la durée du mandat présidentiel. Certains opé­rateurs politiques pensent que cette adoption ouvre une brèche à cette révision constitutionnelle. D’autres par contre estiment qu’il n’en est rien du tout.

La mise en place du pro­chain Cour constitutionnelle ne va nullement accélérer la révision de la Constitution. C’est ce que soutient le professeur en relations internationales et analyste politi­que, Philippe Biyoya. « La mise en place de la CC si elle fonction­ne normalement contribuera plu­tôt à garantir la stabilité institu­tionnelle du pays et va annihiler le zèle et l’activisme de certains ac­teurs politique qui seraient tentés de manipuler la Constitution à leur guise ». Le professeur précise en outre que l’absence de la Cour constitutionnelle fait que le pou­voir judiciaire en RDC n’est pas encore suffisamment structuré et organisé.

Sa mise en place viendrait pa­rachever l’architecture institution­nelle de la RDC, garantir la stabi­lité de cette architecture et inciter au respect de la séparation des pouvoirs.
Ce point de vue est également partagé par le président de la Commission politique administra­tive et judiciaire (PAJ) du Sénat, Toussaint Ekombe. Le sénateur estime qu’il n’y a aucun rapport possible entre le texte de proposition de loi sur la CC et la révision constitutionnelle. Cette possibilité est du reste prévue par la Constitution.

Il s’impose une harmonisation des divergences entre les deux chambres du Parlement

Le Sénat a adopté au cours de sa plénière de samedi la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour cons­titutionnelle. Il ne reste plus que le texte adopté soit harmonisé avec celui de l’Assemblée nationale par les deux chambres du Parlement :

Les députés nationaux avaient déjà adopté leur propre texte. Donc, une commission mixte Sénat Assemblée nationale devra être constitué pour aplanir les diver­gences entre la mouture de la chambre haute qui vient d’être adoptée et celle de la chambre basse. Avant cette dernière étape législative, certaines voix s’interro­gent déjà si la mise en place pro­chaine de la Cour constitutionnelle ne va pas accélérer la révision de la Constitution de plus en plus évo­quée dans la classe politique.

Cela n’est pas le point de vue de Phi­lippe Biyoya,  professeur d’université en relation internationale et analyste politique. D’après cet analyste, la mise en place de la Cour constitutionnelle, si elle fonc­tionne normalement, précise-t-il, contribuera plutôt à garantir la sta­bilité institutionnelle du pays, et va donc annihiler le zèle et l’activisme de certains acteurs politiques qui seraient tentés de manipuler la Constitution à leur guise.

Pour le professeur Biyoya, l’absence de la Cour constitutionnelle fait que le pouvoir judiciaire en RDC n’est pas encore suffisamment structuré et suffisamment organisé. Sa mise en place viendrait alors, estime-t-il, parachever l’architecture institu­tionnelle de la République Démo­cratique du Congo, garantir la sta­bilité de cette architecture et inciter au respect de la séparation des pouvoirs.

Quid de la Cour constitutionnelle

De son côté, le sénateur tous­saint Ekombe Mpetshi, président de la commission politique, admi­nistrative et Judiciaire du Sénat Soutient qu’il n’y a aucun rapport possible entre le texte de proposi­tion, de loi sur la Cour constitutionnelle chambre haute et la révision de la Constitution puisque, dit-il, celle-­ci (cette révision) est prévue par la même Constitution Que savoir alors de la Cour constitutionnelle elle-même ? C’est une instance du pouvoir judiciaire institué par la Constitution en son article 157. A ce jour, c’est l’une des institutions constitutionnelles qui ne soient pas encore mises en place.

Lorsqu’elle sera créée, elle comprendra neuf membres pour un mandat de 9 ans non renouvelable, nommés par le Président de la République dont trois, sur sa pro­pre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès, et trois par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers de ses membres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement uni­versitaire. La Cour constitution­nelle est renouvelée par tiers tous les trois ans, en procédant au ti­rage au sort d’un membre par groupe.

Son président est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois et investi par ordonnance du prési­dent de la République. Cette ins­tance judiciaire est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règle­ments intérieurs des chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité.

Elle est en outre la juridiction pénale du chef de l’Etat et du Premier mi­nistre dans les cas prévus par la constitution, en l’occurrence pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement., d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’ini­tie pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Source : la Tempête des tropiques