Motion de défiance contre le gouverneur José Makila : droit de réponse

Il me revient, en ma qualité d’Avocat Conseil de José Makila, gouverneur de l’Equateur, de répondre à Monsieur Thierry Mbuze Agwabi de la manière suivante :

1. Le verbiage inutile sans fondement juridique n’est rien d’autre qu’une ignorance voilée;

2. Pour autant qu’il a démontré ses limites scientifiques en signant une motion de défiance sans se référer à leur propre R.I, il ne sera pas à mesure de comprendre les arguments développés par les Avocats Conseils du gouverneur Makila;

3. Le R.I qui est leur propre «loi interne» constitue une loi spéciale par rapport à la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, qui est une loi générale. Cela, en vertu du principe général de droit: « Specialia Generalibus Derogant» qui veut dire, la loi spéciale déroge à la loi générale, il faut considérer la loi au sens large. Donc, le R.I prend le dessus sur la loi dans ce cas d’espèce parce qu’il s’agit de « conflit de loi ». Autrement dit, il a fallu ¼ de membres signataires soit 27 membres sur 108 députés que compose l’Assemblée provinciale de l’Equateur.

4. Le R.I, conformément à la Constitution de la République, a été envoyé devant la Cour d’appel/Mbandaka, pour sa conformité à la Constitution. Cette Cour siégeait comme Cour constitutionnelle. Dire aujourd’hui que leur Assemblée s’apprêtait à conformer leur R.I à la nouvelle loi, revient à dire que leur R.I est inconstitutionnel. Par ce fait, leur turpitude ne peut pas nous être opposé ;

5. Le recours en inconstitutionnalité ne peut pas traiter des questions relatives au recours à la légalité ou en annulation qui sont déjà traitées par la Cour d’Appel de Mbandaka (Cfr. Art. 74 de la nouvelle loi sur la libre administration) ;

6. Je demande à Monsieur Mbuze d’initier des Edits pour le développement de Libenge. D’éviter d’être .partial car les détourneurs sont devant ses yeux mais il refuse de les voir et les mettre devant la justice. Il ne voit que le gouverneur Makila sans en détenir la moindre preuve. Les différentes réalisations faites à Mbandaka n’ont pas été faites par la poche du gouverneur de la province mais par l’argent de la province.

Maître Jean-Marie ANZELIA Avocat conseil du gouverneur.

Source : le Potentiel/Kinshasa